Actualité Droit Social
- Les poursuites en droit pénal du travail ne sont pas conditionnées à l’existence d’un procès-verbal de l’inspection du travail. en lire plus
- Les frais liés aux tests de dépistage de la covid-19 engagés par le salarié pour pouvoir se rendre sur son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels et […]
- L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps […]
- Un salarié ne peut prétendre au coefficient le plus élevé parmi les postes qu’il exerce simultanément si l’accord collectif relatif à la classification professionnelle applicable ne le prévoit pas pour […]
- Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport […]
- Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à […]
- L’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est caractérisée dès lors que l’employeur, qui lui avait proposé un autre poste conforme à ses compétences […]
- La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant […]
- En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est […]
- La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le […]
Actualité Droit des Affaires
- Un liquidateur a-t-il le pouvoir de faire vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans les liens d’une procédure collective bipatrimoniale ? En raison d’une irrecevabilité de la demande, la Cour […]
- Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel […]
- L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou […]
- Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises […]
- Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est […]
- Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection […]
- Le virement au débit du compte ouvert au nom d’un mineur étant un acte de disposition, il doit être accompli par les deux parents exerçant l’administration légale conjointement ou être, […]
- Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
- Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2025, la chambre commerciale rappelle et précise sa jurisprudence sur la mise en jeu de la responsabilité des établissements bancaires pour défaut à […]
- Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte […]