Actualité Droit Social
- En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable […]
- La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 7 janvier 2025. Merci […]
- Les messages injurieux et excessifs bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les […]
- Un salarié n’ayant pu obtenir le bénéfice d’un plan de départ volontaire prévu par un PSE – élaboré par un accord collectif validé par l’administration – ne peut, sous couvert […]
- La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de […]
- Rapport d’enquête interne et procédure conventionnelle obligatoire de licenciement : la communication au salarié et au conseil de discipline d’une synthèse précise dudit rapport permet un débat contradictoire. en lire […]
- L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges […]
- En application de l’article L. 7112-5 du code du travail, le journaliste professionnel doit établir que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances énumérées, sans […]
- Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de […]
- Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une […]
Actualité Droit des Affaires
- Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
- Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si […]
- La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés […]
- Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l’encontre du manutentionnaire, n’est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire. en lire plus
- Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les conclusions publiées le 19 décembre 2024 formulent une quinzaine de propositions visant à […]
- Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les effets restrictifs […]
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) détaille les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, les distributeurs d’assurance devront recueillir auprès du preneur d’assurance éventuel puis […]
- L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie […]
- Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus
- Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut […]