Actualité Droit Social
- La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit […]
- Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de […]
- L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle […]
- Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 octobre. en lire plus
- En relevant que la salariée n’avait pas cessé d’accomplir sa prestation de travail et que le gouvernement avait mis en place des mesures visant à sauvegarder les emplois durant la […]
- L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. en lire plus
- L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant au seul travail sur site. Par deux décisions du 8 octobre 2025, la chambre sociale met fin au débat judiciaire. en lire plus
- L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre […]
- Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le […]
- L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut donc être privé du fait de […]
Actualité Droit des Affaires
- Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas […]
- Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et […]
- Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle […]
- Séllection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 octobre. en lire plus
- La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le […]
- Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées par l’assuré en cours de contrat doivent avoir objectivement un effet sur le risque, soit qu’il se retrouve aggravé, soit que de nouveaux […]
- Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la […]
- Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit […]
- Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter […]
- L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager […]